Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 26 avril 2026

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2. Absence de conseil juridique

Le contenu publié par Lex Africana — y compris le briefing mensuel, les articles et tout commentaire portant sur des questions juridiques, réglementaires ou juridictionnelles — est fourni à des fins d'information et d'analyse stratégique uniquement. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne saurait remplacer la consultation d'un avocat qualifié, inscrit au barreau de la juridiction concernée. Aucune relation avocat-client n'est créée du fait de votre utilisation du Site, de votre abonnement ou de toute communication avec nous.

3. Abonnements et tarifs

Lex Africana propose des licences individuelles et des licences groupe (Practice, Department, Firm et Firm-wide). Les tarifs d'abonnement sont indiqués sur la page d'abonnement, hors taxes applicables (HT). Des licences pluriannuelles, des postes illimités, un accès multi-bureaux et des conditions institutionnelles sur mesure sont disponibles sur demande. Des conditions d'accès spécifiques sont prévues pour les institutions publiques africaines, les sociétés minières d'État, les régulateurs et les centres d'arbitrage.

4. Paiement et facturation

Les abonnements sont facturés annuellement et payables d'avance, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement. Une facture acquittée est fournie après confirmation du paiement. Le tarif inaugural, lorsqu'il est proposé, est garanti pendant deux ans à compter de la date de souscription. Au-delà de cette période, le tarif de renouvellement pourra être ajusté ; tout changement vous sera notifié avant le renouvellement.

5. Licence d'utilisation du briefing

Sous réserve du paiement des frais applicables, nous vous concédons une licence non exclusive et non transférable pour accéder au briefing et l'utiliser dans les conditions suivantes :

Les licences groupe autorisent la circulation interne au sein de l'organisation abonnée, dans la limite du nombre d'utilisateurs autorisés prévu par la formule choisie, ainsi que l'utilisation du briefing pour éclairer les travaux clients, les transactions ou les activités d'investissement.

Les licences individuelles sont réservées à un usage personnel et professionnel par un seul utilisateur nommément désigné, et ne peuvent être partagées.

Sauf autorisation expresse, vous ne pouvez ni redistribuer, ni revendre, ni republier le briefing, ni le diffuser publiquement, ni l'utiliser pour créer des produits commerciaux dérivés. Tout partage non autorisé pourra entraîner la résiliation de votre abonnement sans remboursement.

6. Création de compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités, vous devez créer un compte et fournir des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants ainsi que de toute activité réalisée depuis votre compte. Veuillez nous signaler sans délai tout accès non autorisé à l'adresse contact@lexafricana.com.

7. Droit de rétractation et remboursements

Les abonnements sont destinés à un usage professionnel. Lorsque la législation applicable en matière de protection des consommateurs prévoit un droit de rétractation, ce droit peut être limité ou être considéré comme abandonné dès lors que le contenu numérique (par exemple, une édition du briefing) a été délivré. En dehors de tout délai de rétractation légal, les frais d'abonnement ne sont pas remboursables, sauf disposition légale contraire ou accord écrit exprès.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus publiés par Lex Africana — y compris le briefing mensuel, les articles, les analyses, les données, les graphiques, les logos et la future plateforme de données Lex Africana — est la propriété d'Ilini et de ses contributeurs et est protégé par les lois applicables en matière de droit d'auteur et de propriété intellectuelle. Votre abonnement vous accorde une licence d'utilisation des contenus dans les conditions définies à l'article 5 ; il n'emporte aucun transfert de droits de propriété.

9. Événements et accès anticipé

Les abonnés peuvent recevoir des invitations aux événements Lex Africana, y compris à des séances à huis clos, ainsi qu'un accès anticipé à la plateforme de données Lex Africana lors de son lancement. La participation aux événements et l'utilisation de la plateforme sont soumises à des conditions complémentaires communiquées au moment de l'invitation ou de la mise à disposition.

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14. Modification des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions à tout moment. Toute modification substantielle sera communiquée aux abonnés à l'avance. La poursuite de l'utilisation du Site ou du service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions révisées.

15. Droit applicable et juridiction compétente

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